Conditions Générales de vente

Article 9.1 Responsabilité et assurances

Le client est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations causés par lui-même et l’ensemble des personnes constituant le groupe client. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance pour ces différents risques.

Par ailleurs, le SERVICE TOURISME ROULET est couvert des conséquences de la responsabilité civile professionnelle par le contrat qu’il a souscrit auprès de la compagnie Allianz I.A.R.D., dont le siège social est sis 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 PARIS la Défense sous le contrat n° CA000000296159 pour l’ensemble des prestations de visites guidées et de transports de passagers.

Article 10 : Litiges / Réclamations

En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de litiges, les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Article 11 : Vie privée

Le sites Internet du SERVICE TOURISME ROULET est en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » et avec le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données.

Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos clients sont méthodiquement conservées dans un registre comportant toutes les pièces annexes (rapports internes, courriers, comptes rendus de réunions, etc.) permettant de démontrer que SERVICE TOURISME ROULET respecte les dispositions de la loi de janvier 78 et du RGPD et qu’elle exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toutes les modifications intervenant dans le traitement.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles que vous nous avez communiquées directement est SERVICE. TOURISME ROULET , -43rue de Paris-BP 45-97500 Saint-Pierre et Miquelon.

Pour certaines données transmises par nos partenaires, acteurs du tourisme sur la destination, nous agissons en tant que sous-traitant en leur nom et pour leur compte.

Finalité du traitement

Pour les traitements des données que vous nous avez communiquées directement à partir de notre site internet et sur la base légale de l'exécution du contrat ou de notre intérêt légitime : gestion des contrats, des commandes, des livraisons et des factures, comptabilité et en particulier gestion des comptes clients et suivi de la relation, traitement des opérations relatives à la gestion clients, opérations de prospection (gestion d’opérations techniques de prospection de normalisation, d’enrichissement et de déduplication des données), sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test de produit et de promotion, élaboration de statistiques commerciales et développement de la connaissance client.

Pour les traitements de données communiquées par nos partenaires et sur la base légale de l’exécution du contrat qui nous lie à eux : collecte et conservation des données des clients et prospects des partenaires, traitements de connaissance clients (données anonymisées), opérations de communication électronique pour une prise de parole touristique non-commerciale pour le compte et au nom de tous les partenaires.

Données collectées

Pour les besoins du traitement dont les finalités sont décrites précédemment, les données collectées et traitées sont les suivantes :
 

• L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client

• Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;

• Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;

• La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle ;

• Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

• Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ;

• Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

• Les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;

• Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

Destinataires des données

Les destinataires de vos données personnelles sont nos propres équipes de gestion et nos prestataires techniques.

Ces transmissions s’opèrent dans le cadre d’une charte de bonnes pratiques qui régit les relations entre SERVICE TOURISME ROULET et ses entités partenaires.

Durée de conservation

• Les données à caractère personnel relatives aux clients et collectées dans le cadre de la finalité décrite précédemment sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale. Cette durée tient compte du cycle de séjour observé en matière de fréquentation touristique et qui est de trois ans.

• Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une conservation sur une plus longue période et être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil ou le code de la consommation).

• Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation, par exemple)

Droit d'accès, droit d'opposition

• En vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 & 40 de la loi de janvier 78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de vos données personnelles.

• Dans certaines circonstances, le refus de la fourniture des informations nécessaires telles que mentionnées précédemment peut avoir pour conséquence de rendre impossible votre enregistrement en tant que client ou l’exécution du contrat de vente de produit ou service.

• Vos données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale, électronique par e-mail ou par SMS, de la part de SERVICE TOURISME ROULET et concernant des produits ou services analogues à ceux que vous avez acquis ou auxquels vous avez souscrits. Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de consentir ou de vous opposer à la réception de ce type de communications lors du recueil de vos données personnelles et sur tout support approprié (réservation, contrat, inscription, formulaire en ligne, etc.). Vous pourrez également exercer votre droit d’opposition ultérieurement .

• Vos données peuvent être utilisées SERVICE TOURISME ROULET(-43 rue de Paris BP 45-97500 Saint-Pierre et Miquelon) à des fins d’envoi par e-mail ou par SMS de messages d’information concernant les événements de la destination (newsletter). Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces messages lors de l’entrée en relation ou en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.

Le droit de retrait s’exerce par courrier simple adressé à SERVICE TOURISME ROULET -43 rue de Paris-B.P. 45-97500 Saint-Pierre et Miquelon – E :mail: service.tourisme.roulet@gmail.com  Nous nous engageons à supprimer vos données dans les 72 heures suivant la réception de votre demande.

Article 12 : Utilisation des cookies

Voir politique de confidentialité.
 

Article 13

Les conditions du présent contrat sont rédigées en langue française.

Article 14 : Dispositions finales

Le fait que SERVICE TOURISME ROULET ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. SERVICE TOURISME ROULET-‘ » rue de Paris-BP 45-97500 Saint-Pierre et Miquelon.