Conditions Générales de vente

Service Tourisme Roulet

Saint-Pierre, Saint-Pierre et Miquelon

Conditions Générales de Vente de visites commentées pour individuels et groupes en autocar.

SERVICE TOURISME ROULET
CGV en date du 25-05-2022

Article 1 : Désignation du vendeur 

SERVICE TOURISME ROULET, entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et sociétés de Saint-Pierre et Miquelon sous le numéro 823.770.995 ayant son siège social au 43 rue de Paris, B.P. 45 97500 Saint-Pierre, iles Saint-Pierre et Miquelon. 
Téléphone : 0508554481

Adresse mail : service.tourisme.roulet@gmail.com

Représentée par Mme Jeannine ROULET, gérante.

Ci-après dénommé "Service Tourisme Roulet".

Article 2 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par le SERIVCE TOURISME ROULET de prestations touristiques de loisirs (transports et visites bilingues guidées en français et/ou anglais) fournies directement par l'entreprise sur l'île de Saint-Pierre (97500) à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou de voyageurs au sens du code du tourisme et ayant la capacité de contracter. ( Ci-après dénommé "le client").

Article 3 : Contenu et champs d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de service suivantes : forfait groupe, forfait individuel, visites de sites, activités de loisirs, billeterie, excursions... Elles s'appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de commercialisation Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Service Tourisme Roulet décline toute responsabilité en cas d'informations erronées ou incomplètes véhiculées sur d'autres supports de communication que les siens. 
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de commande.

Article 3.1 : Le

Les présentes conditions générales de vente son valables à compter du 25/05/2022. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 4 : Tarifs 

Le prix définitif est annoncé en EUROS, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs sont ceux indiqués sur tous les supports de communication du SERVICE TOURISME ROULET, le site internet (adresse) et la page facebook « Tour de Saint-Pierre en bus ».

Toutes les visites guidées en français et/ou en anglais sont conduites par guides parfaitement bilingues intervenant pour le compte du SERVICE TOURISME ROULET.

Les tarifs sont calculés en tenant compte des charges et des prestations extérieurs.

Article 5 : Modalités de paiement

Le client garantit au SERVICE TOURISME ROULET qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de validation de l’achat.

Le SERVICE TOURISME ROULET se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

La réservation est considérée comme définitive pour la vente en ligne sur le site de l’entreprise, à la réception du montant total des sommes dues.

Dès validation de la réservation, dans les conditions fixées à l’alinéa ci-dessus des présentes conditions générales de vente, le client recevra par écrit électronique une confirmation de réservation que celui-ci devra remettre et/ou présenter aux prestataires auxquels il aura recours.

 Ces confirmations de réservation pourront toutefois, en fonction des délais entre la date de réservation et la date du séjour, être remises directement au client à son arrivée à l’autocar par le SERVICE TOURISME ROULET ou à défaut le client pourra se munir de son numéro de réservation stipulé sur la confirmation de réservation ainsi que de sa carte d'identité et se présenter auprès du prestataire.

La vente des billets d’embarquement est possible à l’autocar avant le départ du tour, dans la limite des places disponibles, par carte bancaire ou  paiement en espèces (Euros , dollars canadiens)

Article 6 : Absence du droit de rétractation

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4  auprès du  SERVICE TOURISME ROULET, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.

Article 7 : Conditions de réalisation des prestations

La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le site. Compte tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire. Toute réservation est ferme et définitive (annulation cependant possible, voir conditions ci-après),

Article 7.1 : Loisirs et Services touristiques, de packages

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée.

Article 7.1 : Loisirs et Services touristiques, de packages

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée.

Article 7.2: Annulation ou modification des prestations par le SERVICE TOURISME ROULE

ATTENTION : Le parcours initial d’une visite guidée peut-être modifié, pour divers raisons (intempéries, travaux routiers…) sans que cela ne donne droit à aucun remboursement ni dédommagement.

 

Il peut advenir que certaines activités proposées par le prestataire et indiquées dans le descriptif figurant sur le site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint (minimum de 7 passagers adultes.) ou de problèmes techniques.

L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'Utilisateur par le SERVICE TOURISME ROULET.

 

Dans le cas d’une annulation de visites guidées par le SERVICE TOURISME ROULET, avant le début de la prestation, il doit en informer le client par tous moyens ainsi que le Centre d’Information Touristique de Saint-Pierre.

 

Les détenteurs de E-tickets recevront un mail d’information à cet effet.


En cas d’obligation par le SERVICE TOURISME ROULET d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité et outre les cas de force majeur (intempéries, tempêtes, inondations, crues…) et pour comportement d’un tiers,  le client pourra bénéficier d’un report de l’activité dans la mesure du possible,  ou sinon, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, il sera remboursé en totalité et sans pénalité des sommes versées.

Article 8: Annulation ou modification du fait du client

L'annulation d'une réservation doit obligatoirement être déclarée auprès du SERVICE TOURISME ROULET.

  

Toutes les demandes d'annulation doivent clairement faire mention du numéro de réservation, nom et coordonnées des personnes concernées par l'annulation. Est considérée comme une annulation partielle l’annulation par le client d’une partie de la prestation commandée. Toute demande d’annulation sera retenue uniquement sur déclaration faite impérativement par courrier auprès du SERVICE TOURISME ROULET.

 

Dans le cas d’une annulation par courrier électronique, il est obligatoire d’envoyer au SERVICE TOURISME ROULET l’accusé de réception pour bonne preuve de l’envoi et de la déclaration de l’annulation de la réservation (Email : service.tourisme.roulet@gmail.com- 43, rue de Paris, 97500 Saint-Pierre et Miquelon. 


 

En cas d’annulation totale ou partielle par le client, le SERVICE TOURISME ROULET appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées :

 

* Si l’annulation totale ou partielle intervient, au moins 48 heures avant le début de la prestation (l'heure prise en compte est fixée le jour prévu de l'activité), aucune pénalité ne sera appliquée et le client ne sera facturé d’aucune somme et le montant total de la commande passé sera reversé au client. 

 

* Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 48 heures avant le début de la prestation une pénalité de 100% du montant sera facturée au client. Il en sera de même si le client bien que n’ayant pas annulé en tout ou partie les prestations commandées ne se présente pas pour la réalisation de celles-ci.

 

* Si une réservation de dernière minute est réalisée moins de 48 heures avant le départ prévu de la prestation). Toute annulation entraînera automatiquement une facturation d’une pénalité de 100% du montant de la ou des prestation(s) sera facturé au client

 

* Si le client n’annule pas sa réservation ou ne s’est pas présenté pour le départ de la visite guidée réservée, il lui sera facturé une pénalité de 100% du montant de la prestation réservée (facture no show = non venu). Le montant du prix de ces prestations étant alors prélevé sur sa carte bancaire. A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ, horaires...) ou toute annulation émanant de l’Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du SERVICE TOURISME ROULET concerné, la perception de frais d’un montant correspondant à 100 % du prix de la prestation.

 

* Pour tout achat de billet  avec retrait physique à l’autocar avant le départ de la visite guidée, celui-ci est non- remboursable uniquement échangeable avec une prestation de substitution proposée par le SERVICE TOURISME ROULET.

Article 9 : Cas de forces majeures

Conformément à l’article 1218 code Civil Tout évènement échappant au contrôle du client, qui ne pourrait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées empêche l’exécution de l’obligation par le client à  savoir :

  • Catastrophes naturelles (inondations, éboulements, crues…..)

  • Conditions  météorologiques marines défavorables  (cyclones, tempêtes)

  • Maladie – Covid 19

  • Décès

 

La demande d’annulation devra être faite par le client selon les modalités décrites aux alinéas 2 et 3 de l’article 8 du présent document accompagnée des justificatifs probants.

Le SERVICE TOURISME ROULET s’accorde un délai de 8 semaines pour faire suite à la demande du client.

 

Les clients croisiéristes titulaires d’un E-ticket émis par la billetterie en ligne du site SERVICE TOURISME ROULET se verront rembourser l’intégralité des sommes sur la carte bancaire utilisée pour leurs  achats lorsque,  pour des raisons météorologiques leur navire de croisières annulera l’escale dans le port de St-Pierre et n’effectuera pas d’accostage de substitution dans les 48 heures dans ce même port.

Article 9.1 Responsabilité et assurances

Le client est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations causés par lui-même et l’ensemble des personnes constituant le groupe client. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance pour ces différents risques.

Par ailleurs, le SERVICE TOURISME ROULET est couvert des conséquences de la responsabilité civile professionnelle par le contrat qu’il a souscrit auprès de la compagnie Allianz I.A.R.D., dont le siège social est sis 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 PARIS la Défense sous le contrat n° CA000000296159 pour l’ensemble des prestations de visites guidées et de transports de passagers.

Article 10 : Litiges / Réclamations

En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de litiges, les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Article 11 : Vie privée

Le sites Internet du SERVICE TOURISME ROULET est en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » et avec le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données.

Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos clients sont méthodiquement conservées dans un registre comportant toutes les pièces annexes (rapports internes, courriers, comptes rendus de réunions, etc.) permettant de démontrer que SERVICE TOURISME ROULET respecte les dispositions de la loi de janvier 78 et du RGPD et qu’elle exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toutes les modifications intervenant dans le traitement.

 

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles que vous nous avez communiquées directement est SERVICE. TOURISME ROULET , -43rue de Paris-BP 45-97500 Saint-Pierre et Miquelon.

Pour certaines données transmises par nos partenaires, acteurs du tourisme sur la destination, nous agissons en tant que sous-traitant en leur nom et pour leur compte.

 

Finalité du traitement

Pour les traitements des données que vous nous avez communiquées directement à partir de notre site internet et sur la base légale de l'exécution du contrat ou de notre intérêt légitime : gestion des contrats, des commandes, des livraisons et des factures, comptabilité et en particulier gestion des comptes clients et suivi de la relation, traitement des opérations relatives à la gestion clients, opérations de prospection (gestion d’opérations techniques de prospection de normalisation, d’enrichissement et de déduplication des données), sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test de produit et de promotion, élaboration de statistiques commerciales et développement de la connaissance client.

 

Pour les traitements de données communiquées par nos partenaires et sur la base légale de l’exécution du contrat qui nous lie à eux : collecte et conservation des données des clients et prospects des partenaires, traitements de connaissance clients (données anonymisées), opérations de communication électronique pour une prise de parole touristique non-commerciale pour le compte et au nom de tous les partenaires.

 

 

Données collectées

Pour les besoins du traitement dont les finalités sont décrites précédemment, les données collectées et traitées sont les suivantes :
 

  • L’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client

  • Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;

  • Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;

  • La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle ;

  • Les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

  • Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ;

  • Les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

  • Les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;

  • Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

 

Destinataires des données

Les destinataires de vos données personnelles sont nos propres équipes de gestion et nos prestataires techniques.

 



Ces transmissions s’opèrent dans le cadre d’une charte de bonnes pratiques qui régit les relations entre SERVICE TOURISME ROULET et ses entités partenaires.

 

Durée de conservation

  • Les données à caractère personnel relatives aux clients et collectées dans le cadre de la finalité décrite précédemment sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale. Cette durée tient compte du cycle de séjour observé en matière de fréquentation touristique et qui est de trois ans.

  • Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une conservation sur une plus longue période et être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil ou le code de la consommation).

  • Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de documentation, par exemple)

 

Droit d'accès, droit d'opposition

  • En vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 & 40 de la loi de janvier 78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de vos données personnelles.

  • Dans certaines circonstances, le refus de la fourniture des informations nécessaires telles que mentionnées précédemment peut avoir pour conséquence de rendre impossible votre enregistrement en tant que client ou l’exécution du contrat de vente de produit ou service.

  • Vos données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale, électronique par e-mail ou par SMS, de la part de SERVICE TOURISME ROULET et concernant des produits ou services analogues à ceux que vous avez acquis ou auxquels vous avez souscrits. Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de consentir ou de vous opposer à la réception de ce type de communications lors du recueil de vos données personnelles et sur tout support approprié (réservation, contrat, inscription, formulaire en ligne, etc.). Vous pourrez également exercer votre droit d’opposition ultérieurement .

  • Vos données peuvent être utilisées SERVICE TOURISME ROULET(-43 rue de Paris BP 45-97500 Saint-Pierre et Miquelon) à des fins d’envoi par e-mail ou par SMS de messages d’information concernant les événements de la destination (newsletter). Conformément aux dispositions légales applicables, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces messages lors de l’entrée en relation ou en cliquant sur le lien de désinscription qui figure en pied de page sur chaque message envoyé.

Le droit de retrait s’exerce par courrier simple adressé à SERVICE TOURISME ROULET -43 rue de Paris-B.P. 45-97500 Saint-Pierre et Miquelon – E :mail: service.tourisme.roulet@gmail.com  Nous nous engageons à supprimer vos données dans les 72 heures suivant la réception de votre demande.

Article 12 : Utilisation des cookies

Voir politique de confidentialité.
 

Article 13

Les conditions du présent contrat sont rédigées en langue française.

Article 14 : Dispositions finales

Le fait que SERVICE TOURISME ROULET ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

 

Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

 

Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. SERVICE TOURISME ROULET-‘ » rue de Paris-BP 45-97500 Saint-Pierre et Miquelon.